Conditions d’utilisation
Last updated: April 3, 2019
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Modifications
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Utilisation générale
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Utilisation du site et de ses services
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Achats
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Communications électroniques
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Politique de confidentialité
Veuillez prendre connaissance de la politique de confidentialité de Cuisinart, accessible à (la « politique de confidentialité »), qui explique comment nous utilisons les renseignements que vous fournissez à Cuisinart.
Hyperliens vers des sites de tiers
Nos sites ou nos applications mobiles peuvent contenir des hyperliens vers des sites Web qui ne sont pas des sites de Cuisinart, comme des sites de réseaux sociaux, des blogues ou autres par le truchement desquels vous pouvez vous connecter sur un site ou une application mobile à l’aide de vos données de connexion pour des sites de tiers, des sites Web où vous pourriez acheter des produits de Cuisinart ou des sites Web dont le contenu pourrait vous intéresser (collectivement « sites de tiers »). Certaines zones d’un site ou d’une application mobile peuvent vous permettre d’interagir ou de transiger avec de tels sites de tiers ou encore de configurer les paramètres de confidentialité de votre compte chez un site de tiers de manière à permettre que vos activités sur le site ou l’application mobile soient partagées avec vos contacts associés à ce compte. Dans certains cas, il est possible que vous soyez transféré à un site de tiers par le truchement d’un hyperlien, même si vous semblez toujours être sur notre site ou notre application mobile. Quoi qu’il en soit, vous reconnaissez que les sites de tiers peuvent avoir des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation différentes des nôtres et vous reconnaissez également que, dans de tels cas, votre utilisation des sites de tiers est régie par les politiques et conditions des tiers. Cuisinart vous fournit ces hyperliens pour votre commodité; nous ne vérifions pas les sites de tiers, ne fournissons aucune garantie à leur égard ni n’assumons aucune responsabilité pour ces sites, notamment en ce qui concerne la véracité, l’exactitude, la qualité ou l’exhaustivité du contenu, des services, des liens affichés ou d’autres activités menées sur ces sites ou par le truchement de ceux-ci. VOUS CONVENEZ QUE CUISINART NE SERA, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, TENUE RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES PRODUITS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS, RESSOURCES OU CONTENUS OFFERTS SUR LES SITES DE TIERS OU PAR CEUX-CI, DE VOS AFFAIRES OU COMMUNICATIONS AVEC UN TIERS, NI DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ OU PRÉSUMÉ AVOIR ÉTÉ CAUSÉ PAR OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU CONTENU, DES PRODUITS, DES SERVICES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES DE TIERS. Sauf dispositions contraires sur notre site ou notre application mobile, nous n’endossons pas les sites de tiers, les produits, services ou contenus qui s’y trouvent ni les résultats que l’on peut obtenir en les utilisant.
Communications d’utilisateur
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Lorsque vous fournissez des communications, vous convenez qu’elles n’enfreignent pas les dispositions du paragraphe « Activités non autorisées » ci-dessous. Ces interdictions n’obligent pas Cuisinart à surveiller, contrôler ou retirer toute communication ou toute autre information que vous avez soumise ou qu’un autre utilisateur a soumise.
Activités non autorisées
Lorsque vous utilisez les sites ou les applications mobiles, vous acceptez de respecter les normes courantes de décence et d’agir conformément à la loi. Pour citer quelques exemples, vous acceptez de ne pas :
- Diffamer, injurier, harceler, traquer ou menacer toute personne ou enfreindre autrement les droits d’autrui (tels que les droits de vie privée et de publicité);
- Utiliser un langage à caractère raciste, discriminatoire ou autrement répréhensible;
- Discuter d’activités illégales ou inciter à en perpétrer;
- Utiliser un langage sexuellement explicite ou obscène ou solliciter ou publier des images sexuellement explicites (réelles ou simulées);
- Publier quoi que ce soit qui exploite des enfants ou des mineurs ou qui montre de la cruauté envers les animaux;
- Publier du matériel protégé par des droits d’auteur ou des marques de commerce, sans l’autorisation expresse du propriétaire;
- Disséminer du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, des courriels indésirables, des pourriels, des chaînes de lettre, des courriels de nature pyramidale ou toute autre forme de sollicitation de même nature;
- Utiliser des robots, des moteurs de balayage, des applications de recherche/récupération ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au site ou à l’application mobile ou pour récolter ou recueillir autrement des renseignements du site ou de l’application mobile;
- Entreprendre toute action qui aurait pour effet d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure technologique;
- Altérer les opinions ou les commentaires publiés par d’autres personnes sur un site ou par une application mobile;
- Publier quoi que ce soit qui risque de porter atteinte à notre image publique, à notre fonds de commerce ou à notre réputation; pour autant que les restrictions qui précèdent ne s’appliquent pas à vous, là où une loi les interdit.
La liste qui précède n’est pas exhaustive. Cuisinart se réserve le droit (a) de révoquer votre accès à votre compte ou de mettre fin à votre capacité de publier sur les sites (ou d’utiliser les applications mobiles ou les services) et (b) de refuser, supprimer ou retirer toute communication, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou même sans raison ou pour toute action jugée inappropriée ou perturbatrice pour le site ou une application mobile ou pour tout autre utilisateur du site, d’une application mobile ou des services. Cuisinart peut signaler aux organismes d’application de la loi toute action qui pourrait être illégale et tout signalement d’une telle action. Cuisinart coopérera avec les organismes d’application de la loi, quand la loi l’exige de même qu’à sa discrétion, dans le cadre de toute enquête concernant toute allégation d’activités illégales sur les sites ou sur Internet.
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Droits de propriété
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Droits de propriété intellectuelle
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- Votre nom et vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel) afin de permettre à Cuisinart de vous joindre;
- L’identification de l’œuvre ou une liste des œuvres, dont la propriété intellectuelle est présumée avoir été enfreinte, ainsi que la date et l’heure de l’infraction présumée;
- L’identification du matériel qui est présumé enfreindre votre propriété intellectuelle ou être l’objet d’une activité qui porte atteinte à votre propriété intellectuelle et qui doit être retiré du site ou auquel l’accès doit être désactivé, ainsi que les renseignements suffisamment précis pour permettre à Cuisinart de localiser le matériel en question;
- Une déclaration de vos intérêts ou droits dans l’œuvre dont la propriété intellectuelle est présumée avoir été enfreinte.
Voici les coordonnées de l’agent de Cuisinart responsable des avis d’allégation de violation de la propriété intellectuelle sur les sites :
Cuisinart Canada ,100 Conair Parkway, Unit 1 Woodbridge, ON L4H 0L2
Sur réception d’un avis d’allégation de violation de la propriété intellectuelle conforme aux exigences énoncées ci-dessus et sur réception du paiement des frais que Cuisinart peut exiger en vertu de la loi, nous allons faire parvenir l’avis par voie électronique à l’emplacement que vous avez fourni (ou, s’il nous est impossible de le faire, nous vous en donnerons les raisons).
Nous nous réservons également le droit de retirer l’œuvre protégée par les droits d’auteur que vous avez fournie ou d’en désactiver l’accès, lorsque la mesure s’avère appropriée.
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Limite de responsabilité
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Lois locales; contrôle des exportations
Cuisinart exploite les sites à partir de ses bureaux situés au Canada et ne fait aucune représentation à l’effet que les services, contenus et applications mobiles sont appropriés ou disponibles ailleurs qu’au Canada. Si vous utilisez un site, une application mobile ou des services à l’extérieur du Canada, c’est à vous qu’il incombe de vous conformer à toutes les lois locales applicables.
Rétroaction
Si vous envoyez ou transmettez des communications, commentaires, questions, suggestions ou autres rétroactions de cette nature à Cuisinart, que ce soit par courrier, courriel, téléphone ou autrement (collectivement « la rétroaction ») dans lesquels vous proposez ou recommandez des modifications (tel que des nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités) à un site, une application mobile, des services ou du contenu, la rétroaction sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. Par la présente, vous cédez tout droit, titre et intérêt dans la rétroaction et vous renoncez à tous les droits moraux à l’égard de celle-ci. Cuisinart sera libre d’utiliser, sans vous accorder de compensation ou d’attribution, les idées, savoir-faire, concepts, techniques ou autres droits de propriété intellectuelle et de propriété contenus dans la rétroaction, qu’ils soient brevetables ou non, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de développement, de fabrication, d’octroi de licence, de commercialisation et de vente, directement ou indirectement, de produits ou de services en faisant usage de telle rétroaction. Vous comprenez et reconnaissez que Cuisinart n’a aucune obligation d’utiliser, présenter, reproduire ou distribuer les idées, savoir-faire, concepts ou techniques contenus dans la rétroaction et que vous n’avez aucun droit de l’exiger. Si une loi interdit la cession de vos droits, titres et intérêts dans la rétroaction tel que prévue ci-dessus, vous accordez à Cuisinart et à tout autre détenteur de licence, une licence (et les sous-licences que pourraient octroyer de multiples tierces parties) non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser, exercer ou exploiter pleinement lesdits droits, titres et intérêts non cessibles, notamment pour utiliser, reproduire, adapter, afficher en public, exécuter publiquement, modifier, publier, transmettre et distribuer votre rétroaction ou en créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, sous toute forme, dans tout média ou toute méthode de distribution, actuels ou futurs, connus ou développés, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de développement, de fabrication, d’octroi de licence, de commercialisation et de vente, directement ou indirectement, de produits ou de services en faisant usage de telle rétroaction.
Règlement des différends et arbitrage; recours collectif.
Veuillez lire ce qui suit attentivement. Vos droits en dépendent.
La plupart des problèmes des clients peuvent être résolus rapidement et à la satisfaction des clients par une simple communication à customer_service@cuisinart.ca. La présente disposition sur le Règlement des différends et arbitrage et le recours collectif (« la disposition ») facilite la résolution rapide et efficace de tout différend pouvant survenir entre vous et Cuisinart. L’arbitrage est une forme de résolution de conflit privée dans laquelle les parties à un différend renoncent à leur droit d’intenter une poursuite ou d’exiger un procès devant juge ou devant jury, mais choisissent plutôt de soumettre leur différend à une tierce partie neutre (ou arbitre) pour obtenir une décision ayant force exécutoire. Vous avez le droit de ne pas vous prévaloir de la disposition sur l’arbitrage (tel qu’il est expliqué ci-dessous), auquel cas vous conservez le droit de soumettre votre cause aux tribunaux, devant juge ou devant jury.
Veuillez lire la disposition attentivement. Elle prévoit que, sauf disposition contraire dans la loi, tous les différends (tels que définis ci-dessous) entre vous et Cuisinart seront résolus par arbitrage exécutoire. L’arbitrage remplace le droit de soumettre votre cause aux tribunaux. En l’absence d’une telle convention d’arbitrage, vous pouvez avoir le droit ou la possibilité de faire valoir vos droits devant les tribunaux ou de participer ou d’être représenté dans une affaire déposée devant le tribunal par d’autres personnes (comme un recours collectif). Sauf disposition contraire, en concluant la présente convention d’arbitrage, vous renoncez à votre droit et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Il n’y a pas de juge ou de jury en arbitrage et la révision d’une décision arbitrale par les tribunaux est limitée. L’arbitre doit respecter la convention et peut accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal (honoraires d’avocat compris).
Aux fins de la disposition, « Cuisinart » désigne Conair Consumer Products ULC, la division Cuisinart et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs. Le terme « différend » désigne tout différend, tout litige ou toute réclamation entre vous et Cuisinart concernant tout aspect de votre relation avec Cuisinart, émanant d’un contrat, d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance, d’un délit (tel que fraude, représentation frauduleuse, incitation frauduleuse ou négligence) ou de toute autre théorie légale ou équitable, comprenant la validité, la force exécutoire ou la portée de la disposition (exception faite de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « différend » aura le sens le plus large possible qui sera appliqué et comprendra toute réclamation contre d’autres parties (notamment les concédants de licence, fournisseurs, revendeurs ou fournisseurs tiers de Cuisinart) concernant les services ou les produits qui vous sont fournis ou facturés, dès que vous faites valoir des réclamations contre nous dans le cadre d’une même procédure.
SAUF LÀ OÙ UNE LOI L’INTERDIT, VOUS ET CUISINART CONVENEZ TOUS LES DEUX QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CI-DESSOUS, TOUT DIFFÉREND (TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS) QUI EXISTE ACTUELLEMENT OU EST FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET EN DERNIER RECOURS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES RENONCIATIONS AU DROIT DE POURSUIVRE OU DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES. LE CAS ÉCHÉANT, IL EST POSSIBLE QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU RENONCIATIONS ICI PRÉVUES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS ET QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
Règlement des différends pré-arbitrage
Tout différend, avant qu’il soit soumis à un tribunal ou à un arbitrage, doit d’abord être amené à Cuisinart pour lui donner l’occasion de le régler. Il suffit d’en informer Cuisinart, par écrit, à l’adresse suivante : Cuisinart Canada, 100 Conair Parkway, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2. Vous devez indiquer (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) un texte descriptif de votre réclamation et (4) une description du redressement particulier que vous recherchez. Vous pouvez porter votre différend devant les tribunaux uniquement dans les circonstances décrites ci-dessous.
Exclusions de l’arbitrage / Droit de retrait
Nonobstant ce qui précède, vous ou Cuisinart pouvez choisir de porter un différend devant les tribunaux et non de le régler par arbitrage si (a) le différend est admissible et IL peut être soumis à la cour des petites créances; ou (b) VOUS EXERCEZ L’OPTION DE RETRAIT DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE CONSENTEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION (la « date limite de retrait »). Pour exercer l’option de retrait, vous devez en informer Cuisinart, par écrit, à l’adresse suivante : Cuisinart Canada, à l’attention du Contentieux, 100 Conair Parkway, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2. Vous devez indiquer (1) votre nom, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire à l’effet que vous ne souhaitez pas régler les différends avec Cuisinart par arbitrage. Votre décision d’exercer l’option de retrait ne compromettra en rien votre relation avec Cuisinart. Toute demande de retrait reçue après la date limite de retrait ne sera pas valide et vous devrez alors recourir à l’arbitrage ou à la cour des petites créances pour régler un différend.
Procédure d’arbitrage
Si Cuisinart ne résout pas le différend dans les 45 jours suivant la réception de votre avis écrit, vous pouvez ou Cuisinart peut, par avis écrit à l’autre, exiger que le différend soit soumis à l’arbitrage devant un seul arbitre, comme le prévoit la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, chap. 17, et les règles de procédure d’arbitrage établies de temps à autre par l’Institut d’arbitrage et de médiation du CanadaMC (« IAMC »), pour autant que lesdites règles ne soient pas en contradiction avec les dispositions de la présente procédure de règlement des différends.
Vous convenez que l’arbitre ne peut pas regrouper votre différend avec celui d’une ou plusieurs autres personnes ni présider de quelque manière que ce soit à un recours collectif ou à une procédure représentative, à moins que vous et Cuisinart n’y consentiez expressément. De plus, vous convenez de ne pas être un représentant ou un membre d’un recours collectif et de ne pas participer autrement à un recours collectif ou à une procédure regroupée ou représentative à l’égard de tout différend.
Si vous et Cuisinart ne parvenez pas à vous entendre sur le choix d’un arbitre, l’arbitre sera nommé conformément à la procédure établie à l’article 3.2 des Règles d’arbitrage de l’IAMC.
L’arbitrage sera tenu à Toronto en Ontario (Canada) et sera mené en anglais à moins que vous et Cuisinart n’en conveniez autrement.
Les présentes conditions ainsi que votre utilisation du site, de l’application mobile et du contenu sont régies par les lois de la province de l’Ontario. Du fait même de votre utilisation du site, vous convenez que toutes les questions en matière d’arbitrage sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois du Canada applicables en Ontario, sans égard aux principes régissant les conflits de loi.
L’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’accorder l’exécution en nature, la rectification, des mesures injonctives ou autre redressement équitable que vous ou Cuisinart pourriez demander.
Nonobstant ce qui précède et les règles d’arbitrage de l’IAMC, vous convenez que Cuisinart pourra en tout temps demander une mesure intérimaire ou d’urgence propre à remédier ou à prévenir tout violation des présentes conditions, y compris l’exécution en nature ou une mesure injonctive sur une base intérimaire ou interlocutoire.
Vous et Cuisinart convenez que tous les aspects de l’arbitrage, y compris tous les documents qui sont produits ou qui pourraient être échangés dans le cadre de l’arbitrage, demeureront confidentiels.
Vous et Cuisinart convenez que l’arbitre peut, à sa discrétion, accorder des dépens à l’encontre de vous ou de Cuisinart.
Vous et Cuisinart convenez que toute décision ou sentence rendue par l’arbitre est finale, exécutoire et sans appel, sauf dans la mesure permise par la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, chap. 17.
Renonciation au recours collectif
Sauf disposition contraire dans la présente disposition et dans la loi, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider de quelque manière que ce soit à un recours collectif ou à une procédure représentative, à moins que vous et Cuisinart n’y consentiez expressément après l’ouverture de l’arbitrage. Si vous choisissez de porter votre différend devant un tribunal en exerçant votre droit de retrait à la disposition sur l’arbitrage, tel qu’il est indiqué ci-dessus, la présente renonciation au recours collectif ne s’appliquera pas à vous. Dans la mesure permise par la loi, vous et tout autre utilisateur du site ou d’une application mobile acceptez de ne pas être un représentant ou un membre d’un recours collectif et de ne pas participer autrement à un recours collectif ou à une procédure regroupée ou représentative sans vous être conformé aux exigences relatives au droit de retrait énoncées ci-dessus.
Renonciation au jury
Sauf disposition contraire dans la loi, vous comprenez et acceptez qu’en concluant la présente convention, vous et Cuisinart renoncez tous les deux au droit à un procès dans un tribunal public, devant juge ou devant jury. En l’absence de la présence disposition, vous et Cuisinart auriez pu autrement avoir le droit ou la possibilité de faire valoir vos droits devant les tribunaux ou de participer ou d’être représentés dans une affaire déposée devant le tribunal par d’autres personnes (comme un recours collectif). Sauf disposition contraire ci-dessous, ces droits sont annulés. D’autres droits que vous pourriez avoir si vous alliez devant un tribunal, tels que le droit d’appel ou de communication préalable, peuvent être plus limités ou peuvent également être annulés.
Divisibilité
Si une clause de la présente disposition (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, elle sera dissociée et le reste de la disposition sera pleinement exécutoire. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’ensemble de la disposition sera inapplicable.
Si l’ensemble de la disposition n’est pas exécutoire pour quelque raison que ce soit, vous acceptez, sauf là où interdit par la loi, de vous en soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, siégeant à Toronto, pour toute procédure judiciaire découlant ou résultant directement ou indirectement du différend.
Maintien en vigueur
La présente disposition survivra à la résiliation de votre service auprès de Cuisinart ou de ses sociétés affiliées. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, il est convenu que si Cuisinart apporte une modification à la disposition (autre qu’un changement d’adresse pour l’avis), vous pouvez refuser celle-ci et exiger que Cuisinart adhère au libellé original de la disposition en cas de différend.
Application mobile
Cuisinart peut rendre les applications mobiles disponibles pour l’utilisation avec des appareils mobiles. Pour utiliser une application mobile, vous devez avoir un appareil compatible. Cuisinart ne garantit pas qu’une application mobile qu’elle met à votre disposition soit compatible avec votre appareil mobile. Par la présente, Cuisinart vous octroie une licence non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser une copie du code objet de l’application mobile sur un seul appareil qui vous appartient ou que vous louez, pour votre seul usage personnel. Il vous est interdit de : (i) modifier, désassembler, décompiler ou désosser l’application mobile, sauf disposition contraire expresse dans la loi; (ii) louer, prêter, revendre, transférer, concéder en sous-licence ou distribuer l’application mobile à une tierce partie ou de l’utiliser pour fournir des services en temps partagé ou autres services semblables à une tierce partie; (iii) faire des copies de l’application mobile; (iv) supprimer, éviter, désactiver, endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités liées à la sécurité de l’application mobile, des fonctionnalités empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu de l’application mobile ou des fonctionnalités apportant des limitations à l’utilisation de l’application mobile; ou (v) supprimer les avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété sur l’application mobile. Vous reconnaissez que Cuisinart peut occasionnellement publier des mises à jour de l’application mobile et peut automatiquement mettre à jour par voie électronique la version de l’application mobile que vous utilisez sur votre appareil mobile. Le présent octroi de licence ne constitue pas la vente de l’application mobile ou d’une copie de l’application. Cuisinart et ses concédants de licence ou fournisseurs tiers conservent tous les droits, titres et intérêts dans l’application mobile (et toute copie de celle-ci) que Cuisinart met à votre disposition. Les frais standard liés aux données peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez l’application mobile.
Les conditions supplémentaires ci-après s’appliquent à toute application mobile fournie par Cuisinart et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile Apple iOS (une « application iOS »).
- Vous reconnaissez que les présentes conditions ne vous lient que vous et Cuisinart, et non pas Apple, Inc. (« Apple »).
- Votre utilisation de l’application iOS doit respecter les conditions d’utilisation actuelles de l’App Store d’Apple.
- Cuisinart, et non Apple, est seule responsable de l’application iOS, ainsi que des services et du contenu offerts par son utilisation. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l’application iOS. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie à l’égard de l’application iOS.
- Vous convenez que Cuisinart, et non Apple, est responsable de traiter toutes les réclamations de votre part ou de la part de tiers liées à l’application iOS ou à votre possession ou à l’utilisation de l’application iOS, dont : (i) les réclamations de responsabilité relatives au produit; ii) toute allégation selon laquelle l’application iOS ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations au titre d’une loi sur la protection des consommateurs ou autre loi semblable; et toutes lesdites réclamations sont régies uniquement par les présentes conditions ainsi que par toute loi qui s’applique à Cuisinart en tant que fournisseur de l’application iOS.
- Vous convenez que Cuisinart, et non Apple, est responsable, dans la mesure prévue par les conditions, de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute plainte pour violation de la propriété intellectuelle de tiers liée à l’application iOS ou à votre possession ou utilisation de l’application iOS.
- Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays qui est visé par un embargo décrété par le gouvernement des États-Unis ou qui figure sur la liste des pays soutenant le terrorisme établie par le gouvernement des États-Unis; et que ii) vous ne figurez sur aucune liste d’entités interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
- Vous acceptez de vous conformer à toutes les ententes de tierces parties applicables lorsque vous utilisez l’application iOS (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les conditions de votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’application iOS).
- Les parties conviennent qu’Apple et ses filiales sont les tiers bénéficiaires des conditions, en ce qui concerne votre licence de l’application iOS. Dès votre acceptation des conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de les faire valoir à votre encontre.
Les conditions supplémentaires ci-après s’appliquent à toute application mobile fournie par Cuisinart et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile Android (une « application Android »);
- Vous reconnaissez que les présentes conditions vous lient vous et Cuisinart, et non pas Google, Inc. (« Google »).
- Votre utilisation de l’application Android doit respecter les conditions d’utilisation de Google Play de Google en vigueur.
- Google est uniquement un fournisseur du marché Android où vous avez obtenu l’application Android. Cuisinart, et non Google, est seule responsable de l’application Android, ainsi que des services et du contenu offerts par son utilisation. Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous en ce qui concerne l’application Android ou les présentes conditions.
Généralités
Si Cuisinart est d’avis que vous ne respectez pas les conditions, elle préfère vous conseiller et recommander toute action corrective nécessaire. Toutefois, certaines violations des conditions, ce que Cuisinart détermine à sa discrétion, peuvent entraîner la révocation immédiate de votre accès aux sites et de votre habilité à utiliser nos applications mobiles, sans préavis. Sauf là où une loi l’interdit, les conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Les lois étrangères ne s’appliquent pas. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Exception faite des différends soumis à l’arbitrage décrits ci-dessus, tout différend relatif aux présentes conditions ou aux sites, applications mobiles ou services sera entendu dans les tribunaux siégeant à Toronto en Ontario. Si une condition des présentes est jugée incompatible avec une loi applicable, elle sera interprétée de manière à traduire les intentions des parties et aucune autre condition ne sera modifiée. Le défaut par Cuisinart de faire appliquer l’une des dispositions des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à la disposition en question. Les présentes constituent l’intégralité du contrat que vous concluez avec Cuisinart et remplacent toutes négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines entre vous et Cuisinart concernant les sites, les applications mobiles et les services. Les droits de propriété, exclusions de garantie, représentations de votre part, indemnités, limitations de responsabilité et dispositions générales survivront à toute résiliation des présentes. Les parties aux présentes ont expressément convenu que le présent contrat de même que tous les documents qui s’y rattachent et documents soient rédigés en anglais seulement.
Nous joindre
Pour toute question concernant les présentes conditions, communiquez avec nous par courriel à customer_service@cuisinart.ca ou par la poste à l’adresse suivante :
Cuisinart Canada, Service à la clientèle, 100 Conair Parkway, Unit 1, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2.